ART. 35	N°II-CE202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE202
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdénoncer les manquements du dispositif MaPrimeRénov’ et à alertersur la nécessité de financer davantage les rénovations performantestout en amorçant l’arrêt progressif des finances par gestes au seinde l’aide MaPrimeRenov’.
Le Gouvernement fait de cedispositif un axe majeur des derniers PLF. L’absence deplanification et d’investissement massif dans la rénovationthermique des logements place des millions de Français dans unesituation invivable et ne permet pas à la France d’atteindre sesobjectifs de rénovation thermique globale.
Dans son rapport de juillet 2022,l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense5,2 millions de passoires thermiques, soit une résidence principalesur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidencesprincipales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G !A cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans lesrésidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants.La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques surl’ensemble du parc de logements.
Tout d’abord, MaPrimeRenov’ n’estplus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier2021, tous les propriétaires occupants – peu importeleurs revenus - ont pu y accéder et depuis le 1erjuillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également yaccéder. La Cour des comptes conclut dans son audit flash du 30septembre 2021, que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pasprioritairement à réduire la précarité énergétique despropriétaires très modestes mais à soutenir plus largement larénovation énergétique ».
Le coût des rénovations thermiquesglobales est en effet prohibitif pour de nombreux foyers. Lesdéfaillances de la politique d’accompagnement pour les ménages lesplus modestes sont en effet mises en avant dans de nombreusesétudes. Dans un rapport de I4CE de février 2022, il est indiqué que« les aides actuelles ne permettent pas de rendreéconomiquement viables les rénovations globales. En effet, aprèsdéduction de MaPrimeRénov’, des CEE et des aides de l’ANAH, lereste à charge des rénovations globales est généralementprohibitif. La plupart du temps, il conduit les ménages àabandonner le projet avant même de considérer un emprunt. (...) laseule perspective de réaliser des économies d’énergie ne suffit pasà convaincre les ménages de se lancer dans une opération derénovation globale : pour la plupart des simulations, le tempsde retour sur investissement brut est supérieur à 10 ans ».Dans ce rapport, il est précisé que « pour les ménages quienvisagent de réaliser des rénovations globales, les aidespubliques ne couvrent ainsi qu’une faible part du coût total destravaux (20 à 40 % du coût total sur les simulationsréalisées), pour financer le reste à charge, un apport personnelimportant est nécessaire par le ménage. Ce dernier renonce laplupart du temps aux travaux ».
De plus, ce dispositif MaPrimeRenovest majoritairement utilisé pour des travaux simples (changement dechaudières, isolation des fenêtres) et ne favorise pas lesrénovations globales. Dans son rapport annuel de juin 2022, le Hautconseil pour le climat (HCC) est très clair : « Ledispositif MaPrimeRenov’ est un programme d’aide à la rénovationénergétique des logements qui favorise la rénovation partielle,mais pas les rénovations énergétiques performantes ». Dans lerapport annuel de 2023, le Haut conseil pour le climat souligne unenouvelle fois l’insuffisance des moyens mis pour la rénovationthermique : « le nombre actuel de rénovations complètesdans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dansla SNBC 2. L’Anah estime le nombre de rénovations complètes à 65939 en 2022, tandis que l’Observatoire BBC comptabilise 18 915rénovations labellisées BBC la même année. Des différencesimportantes de définition expliquent l’écart important entre cesestimations et rendent les comparaisons délicates. Toutefois, laSNBC 2 prévoyait 370 000 rénovations complètes équivalentes enmoyenne sur la période 2015‑2030, pour atteindre environ 700 000rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période2030‑2050 ».
La rénovation énergétique desbâtiments mérite d’être accélérée. Pour ce faire, il est proposé deponctionner de 1 euro en AE et en CP l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » pour abonder l’action 02« Accompagnement transition énergétique du programme »174 « Énergie, climat et après-mines ». Nous appelons leGouvernement à lever le gage, à ne pas diminuer les fondsnécessaires prévus pour le ferroviaire, et à augmenter les moyenspour la rénovation thermique globale.