ART. 35	N°II-CE204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE204
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	2 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondreaux hausses des prix de gaz, qui bien trop sont insuffisantes.
Faute de réel blocage des prix etdes profits, le Gouvernement pioche dans le trésor public pourenrichir le trésor privé. En effet, le Gouvernement a décidé queles énergéticiens seraient dédommagés par ce blocage des TRVG...jusqu’à leur disparition définitive fin juin 2023. Désormais, lesFrançais et Françaises sont face aux fluctuations des prix sur lemarché !
Les Français subissentd’ores-et-déjà une véritable envolée des prix de l’énergie :les prix de l’énergie ont augmenté de + 6,8 % en août sur unan et de + 31 % sur 2 ans (Insee) !
Nous réiterons, par le biais de cet amendement, notre volonté derétablir les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gazpour toutes les catégories de consommateurs (clients résidentiels,entreprises, collectivités) alors que 12 millions de personnes sonten situation de précarité énergétique et que le nombre d’impayésaugmente.
Par cet amendement d’appel, il estproposé de ponctionner de 2 milliards d’euros en AE et en CPl’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » pourabonder l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protectiondes consommateurs » du programme 345 « Service public del’énergie ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage età ne pas diminuer les fonds nécessaires prévus pour leferroviaire.