ART. 35	N°II-CE211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE211
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds des énergies marines renouvelables (nouvelleligne)(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lacréation d’un fonds des énergies marines renouvelables piloté parl’ADEME.
Les énergies sous-marinesrecouvrent l’énergie marémotrice (énergie des marées), l’énergiehydrolienne (énergie des courants marins), l’énergie houlomotrice(énergie des vagues), l’énergie thermique des mers (exploitant ladifférence de température entre surface et grande profondeur) etl’énergie osmotique (utilisant le gradient de salinité àl’embouchure des fleuves). La souveraineté industrielle est unenjeu clé de cette filière émergente. Notre pays ne peut laisser serépéter pour les énergies sous-marines l’erreur stratégique quiavait conduit à la délocalisation des usines photovoltaïqueseuropéennes au cours des années 2000 et 2010. Dès lors, dans lacompétition internationale, les pouvoirs publics doivent toutmettre en œuvre pour protéger et développer l’outil de recherche etdéveloppement et de production des systèmes d’énergiessous-marines, notamment des hydroliennes, au service de l’emploilocal et de la souveraineté énergétique nationale.
A cette fin, l’amendement crée unprogramme « Fonds des énergies marines renouvelables ».Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réaliseun transfert d’un montant de 500 millions d’euros en AE et CP del’action 02 « Accompagnement transition énergétique »(MaPrimeRénov’) du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » vers le programme « Fonds des énergiesmarines renouvelables ». Nous invitons le Gouvernement à leverle gage pour garantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.