APRÈS ART. 52	N°II-CE214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE214
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les insuffisances du boucliertarifaire. Ce rapport précise la perte de pouvoir d’achat pour lesménages pouvant en bénéficier. Il détaille également l’ensemble desexclus de ce bouclier tarifaire. Il propose des solutions sur lelong terme afin de protéger l’ensemble des consommateurs, comme lanécessaire extension des tarifs réglementés a contrario deleur extinction progressive actuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsen plus des mesures d’urgences, à ce que le Gouvernement réaliseune vraie réflexion sur les crises énergétiques à venir, sur lesmoyens pour y faire face et protéger l’ensemble de nos citoyens dela libéralisation du marché de l’énergie.
« Qui aurait pu prédire la vagued’inflation, […] ou la crise climatique ? », demandait EmmanuelMacron lors de son allocution télévisée le 31 décembre 2022,démontrant une fois encore sa méconnaissance des enjeuxclimatiques. Doit-on s’attendre à « qui aurait pu prédire la criseénergétique » pour cette année ? Le vieil adage d’Emile de Girardinvoudrait pourtant que « Gouverner, c’est prévoir ; et ne rienprévoir, c’est courir à sa perte ». Nous enjoignons donc legouvernement à pour une fois prévoir, afin de ne pas nous mener ànotre perte.
Le bouclier tarifaire mis par leGouvernement et prolongé de manière régressive est insuffisant etexclu de nombreux consommateurs. Il a permis en particulier deprotéger les superprofits des grandes entreprises, tout enalimentant une dette venant justifier une cure d’austérité sansprécédent.
Les associations ne cessent de nousalerter sur la hausse de leurs besoins, les restos du Coeur setrouvent dans une “situation de crise historique” qu’ils n’avaientjamais connu depuis leur création, et se retrouvent contraints derefuser des bénéficiaires fautes de moyens. La Banque alimentaireestime que sans dispositif de soutien face aux prix de l’énergie,il leur faudra au minimum 16 millions d’euros en plus rien que pourcompenser cette hausse. Il est donc plus que temps d’agir.
Paradoxalement, ce boucliertarifaire montre les insuffisances du marché. Il fait ladémonstration que les seuls protégés à minima sont ceux bénéficiantdes tarifs réglementés de l’énergie. Ils sont en réalité protégésd’un marché inutile, inefficace, et dangereux. Les collectivités,les entreprises, les bailleurs sociaux et associations restentsoumis aux prix du marché qui explosent. Malgré cettedémonstration, nous continuons à nous enfoncer dans une idéologienéolibérale : les tarifs règlementés sont en voie d’extinction!
Par conséquent, nous demandons unrapport qui fasse toute la lumière sur le bouclier énergétique, sesinsuffisances, et sur les autres dispositifs qui pourraientpermettre de faire face aux futures crises énergétiques qui nemanqueront pas de survenir.