ART. 35	N°II-CE221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE221
présenté par
M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 300 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 200 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	100 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en œuvre depuis 2018 pour compenser la baisse de5€ des allocations personnalisées au logement (APL), la réductionde loyer de solidarité (RLS) concerne le parc social des organismesHLM et des SEM.
Cette mesure budgétaire pèse sur les bailleurs sociaux, à unmoment où le contexte macroéconomique est très défavorable àla construction (une hausse rapide des taux d’intérêt et destensions très fortes sur le coût des matériaux deconstruction).
La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre lesobjectifs de construction neuve et de rénovation. Fixé à250 000 logements sociaux sur deux ans par le précédentGouvernement, l’objectif d’agréments ne devrait difficilementatteindre 180 000, alors que 2,2 millions de demandes sontenregistrées. 
Cet amendement propose donc de revenir sur cette mesured’économie budgétaire réalisée sur le dos des bailleurssociaux.
A cette fin, il procède aux mouvements de créditssuivants: 
- Il abonde de 1,3mds d’euros l’action 01 – Aidespersonnelles du programme 109 – Aide à l’accès aulogement 
- Il diminue d’1md d’euros l’action 04 – Réglementation,politique technique et qualité de la construction et de 200millions d’euros l’action 07 – Urbanisme et aménagement duprogramme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat et de 100 millions d’euros l’action 11 – FNADT sectionlocale du programme 112 – Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire. 
Les auteurs de cet amendement ne souhaite nullement diminuer lescrédits de ces actions: ils appellent le Gouvernement à lever legage.