ART. 38	N°II-CE222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE222
présenté par
Mme Engrand, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Falcon, M. Meizonnet, M. Tivoli, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet et Mme Sabatini
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Cohésion des territoires »
Après le mot : 
« domicile »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 347 : 
«  au total et selon leurcitoyenneté [Stratégique] »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la rédactionde l’indicateur 1.1 initialement intitulé : “ Part delogements sociaux attribués à des ménages sans domicile “ afin que soient renseignées non seulement la part de logementsociaux attribuée au total à des ménages sans domicile fixe maiségalement celle attribuée parmi eux aux ménages sans domicile fixede citoyenneté française.  
En 2013, l’INSEE rapportait que 53% des personnes sans domicileétaient d’origine étrangère. Cet amendement doit permettre d’allervers une prise en charge prioritaire des citoyens français.