ART. 35	N°II-CE225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE225
présenté par
M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargirl’assiette des bénéficiaires du chèque énergie et à augmenter sonmontant.
Le plafond de revenu pourbénéficier du chèque énergie s’élève à 11 000 euros par an, ce quiexclut de nombreux ménages aux revenus modestes, confrontés à desdifficultés financières pour chauffer leur logement. Ainsi, selonla Cour des comptes, parmi les 3,7 millions de ménages en situationde précarité énergétique, 25 % ne bénéficient pas du chèqueénergie.
Par ailleurs, avec un montant moyende 148,56 euros en 2023, le chèque énergie ne couvre, dans lagrande majorité des cas, qu’une petite partie des dépensesénergétiques. La dépense moyenne d’énergie pour le logements’élevait ainsi à 1 589 euros en 2020 et à 1 720 euros en 2021. Lechèque énergie ne couvre donc en moyenne qu’à peine 10 % desdépenses.
Malgré ces lacunes, le chèqueénergie est reconduit à l’identique en 2024 : les bénéficiaires etle barème restent inchangés par rapport à 2023.
Alors que le pouvoir d’achat desFrançais est réduit du fait de l’inflation, tirée en particulierpar la hausse des prix de l’énergie, cet amendement vise à la foisà augmenter le plafond de revenu des ménages permettant debénéficier du chèque énergie et à revaloriser sonmontant. 
Pour cela, il augmente les créditsde l’action 02 du programme 174 à hauteur de 800 millions d’euros.En contrepartie, cet amendement minore de 800 millions d’euros lescrédits de l’action 41 du programme 203 « Infrastructures etservices de transport ». Cette baisse des crédits est purementformelle et n’est destinée qu’à garantir la recevabilité financièrede l’amendement.