ART. 35	N°II-CE226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE226
présenté par
M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	50 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Leasing social(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un programme spécifiquementdédié au leasing social afin de clarifier les crédits qui serontconsacrés à ce nouveau dispositif. En effet, si l’action « Aidesà l’acquisition de véhicules propres » prévoit bien uneaugmentation de ses crédits de 15 %, elle ne détaille pas, ausein de ces crédits, les sommes qui seront allouées au bonusécologique et à la prime à la conversion, et celles qui serontdédiées au nouveau dispositif de leasing social.
Aussi, nous considérons que le Gouvernement doit clarifierl’impact financier et les contours du futur dispositif avant dedemander au Parlement de valider les crédits qui y serontdédiés.
Aussi, cet amendement propose de flécher 500 millions d’eurosvers un nouveau programme intitulé : « Leasing social ». Afin degarantir la recevabilité financière de cet amendement, il estproposé de procéder au mouvement de crédits suivants : - Abonderde 50 millions d’euros le nouveau programme « Leasing social » ; -Une diminution de 50 millions d’euros des crédits de l’action 03 «Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 «Énergie, climat et après-mines ».