ART. 35	N°II-CE230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE230
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	900 000 000	
Soutien au développement de l’énergie nucléaire(lignenouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde créer au sein de la mission « Ecologie, développement etmobilités durables » un nouveau programme « Soutien audéveloppement de l’énergie nucléaire » comportant une actionunique du même nom.
Ce programme a pour but de financertous les axes de développement de l’énergie nucléaire pour latransition énergétique française. Cela inclut la reprise de larecherche et développement sur la filière sodium après soninjustifiable abandon en 2019 (arrêt du projet Astrid) ainsi que lefinancement d’autres filières novatrices de réacteurs comme lesréacteurs à très haute température - prometteurs en raison de leurpossible utilisation pour produire de l’hydrogène bas-carbone - oules réacteurs utilisant un fluide caloporteur à l’étatsupercritique. Il inclut aussi le développement d’une filièrefrançaise de retraitement de l’uranium issu du combustible usé etcelui d’un système de récupération à grande échelle de la chaleurproduite par les réacteurs existants pour le chauffage industrielet urbain.
L’action « Soutien audéveloppement de l’énergie nucléaire » du programme du mêmenom est abondée à hauteur d’1 000 000 000 € en AE et CP.
L’action 12 « Soutien à lacogénération au gaz naturel » du programme n° 345« Service public de l’énergie » est diminuée de 100 000000 € en AE et CP.
Chacune des trois actions (01, 02et 03) du programme n° 380 « Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires » est diminuée de300 000 000 € en AE et CP.
Il est proposé au Gouvernement delever le gage de cette dépense.