ART. 35	N°II-CE231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE231
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde revenir à un système incitatif favorisant positivement l’achatde véhicules thermiques et hybrides énergétiquement sobres.
Le système de bonus-malusécologique à l’achat de véhicules neufs a progressivement dévié deson esprit initial, puisque ses réformes successives ontprogressivement supprimé tout bonus pour les véhicules thermiqueset hybrides les moins consommateurs de carburant, réservantcelui-ci aux seuls véhicules électriques ou à hydrogène.
Or, ces derniers, en l’état actuelde leur développement, ne répondent pas à tous les usages et nepeuvent par conséquent être considérés comme la solution uniquepour diminuer les émissions de dioxyde de carbone et la pollutionatmosphérique liées au transport individuel. Ainsi, en août 2022,les véhicules thermiques et hybrides, essence et diesel confondus,représentaient encore 77 % des voitures neuves vendues (StatInfo Transports n° 487, septembre 2022).
En conséquence de cette politique,et alors que les innovations des constructeurs permettent desvéhicules thermiques et hybrides de plus en plus sobresénergétiquement, les émissions moyennes des véhicules neufs vendusen France ont stagné depuis 2015 et se situent toujours légèrementau dessus des 100 gCO2/km.
Afin de rétablir une politiqueincitative pertinente et efficace en la matière, cet amendementabonde l’action l’action 03 - « Aide à l’acquisition devéhicules propres - du programme 174 »Énergie, climat etaprès-mines« à hauteur de 10 000 000 € en AE et CP.
En conséquence, l’action 03« Amélioration du cadre de vie » du programme 380« Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » est diminuée d’autant.
Il est proposé au Gouvernement delever le gage de cette dépense.