AVANT ART. 50	N°II-CE232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE232
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – L’alinéa 8 del’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et del’habitation est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierrevise à appliquer le droit commun de l’astreinte administrative enprévoyant qu’elle est en principe versée au requérant dans le cadredu DALO.
Les ménages reconnus prioritairespar une commission de médiation, et auxquels aucune proposition delogement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afind’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction estle plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fondsnational d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), sansbénéficier au requérant alors qu’il est bien celui qui a le plusintérêt à ce que l’État agisse et est la victime de la situation demal-logement à laquelle l’État aurait dû remédier.
Ainsi, la procédure DALO déroge audroit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée aurequérant, le juge pouvant décider d’en affecter une part seulementau budget de l’État (L. 911‑8 du code de justiceadministrative), sans aucune justification particulière.