ART. 35	N°II-CE236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE236
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	200 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds national d’aide à la quittance (nouvelle ligne)(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierrevise à créer un fonds national d’aide à la quittance destiné àpermettre l’attribution effective des logements sociaux auxpersonnes aux ressources modestes et défavorisées par lacompensation d’éventuelles baisses de loyer afin de permettrel’attribution d’un logement à un ménage aux ressources insuffisanteou pour éviter toute expulsion locative sans relogement en raisond’impayés de dépense de logement, comprenant le loyer et lescharges locatives, dans le parc social. Ce fonds serait doté de 200M€.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de doter de 200M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveauprogramme intitulé : « Fonds national d’aide à laquittance » et doté d’une action unique, par la minoration àdue concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation,politique technique et qualité de la construction » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».