ART. 35	N°II-CE241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE241
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	100 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositif :
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 100 millions d’euros pour la sous action « Subvention àl’ANAH pour la rénovation thermique des logements privés :1038,3 M€ en AE et CP » de l’action n°04 : “Règlementation,politique technique et qualité de la construction” du programmen°135 : “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat” et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°01  : “ Actions territorialisées etDispositifs spécifiques de la politique de la ville “ du programmen°147  : “Politique de la ville “. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.
Exposé des motifs :
 
Cet amendement vise à relever le plafond de ressources des ménageséligibles à MaPrimeRénov, en augmentant de 10% les crédits allouésà ce dispositif (soit 100 millions d’euros).
 
Les foyers fiscaux appartenant aux classes moyennes se voientexclus de cette aide alors qu’ils n’ont pas toujours la capacitéfinancière d’effectuer les travaux.
 
Les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov doivent êtreclarifiées, afin que les contribuables puissent mieux préparer leurprojet de rénovation et s’armer face aux démarchages multiples desentreprises spécialisées dans la rénovation thermique.
 
Quant à la politique de la ville qui voit son budget contracté,elle a démontré ses échecs, malgré les milliards engagés cesdernières années.