ART. 35	N°II-CE243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE243
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	100 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositif :
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 100 millions d’euros pour l’action n°02 : “Soutien à l’accessionà la propriété” du programme n°135 : “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat” et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°01  : “ Actions territorialisées et Dispositifs spécifiquesde la politique de la ville “ du programme n°147  : “Politiquede la ville “. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs :
 
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la propriété des ménagesfrançais, dans un contexte de crise du logement.
 
Les professionnels du secteur de la construction, du BTP, de latransaction immobilière et du financement sont unanimes : lacrise du logement qui se dessine en France est une bombe àretardement sociale.
 
Face à cette situation inédite, il est indispensable de soutenirles primo-accédants recourant au Prêt à Taux Zéro, aujourd’huisévèrement impactés par la remontée des taux. Cet amendement relèvele seuil d’éligibilité du dispositif et accroît le budget globalalloué au PTZ.
Dans cette perspective, l’accroissement de 100 millions d’euros descrédits alloués à ce dispositif vise également à financer la fin duzonage restreignant l’accès au PTZ.
 
Quant à la politique de la ville qui voit son budget contracté,elle a démontré ses échecs, malgré les milliards engagés cesdernières années.