APRÈS ART. 52	N°II-CE245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE245
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er mai 2024, un rapport sur l’impact dela loi Climat et résilience, en particulier de sonarticle 180, sur le marché locatif en métropole à horizon 10ans.
Ce rapport examine les conséquences du retrait de la possibilité delouer des logements ayant une consommation énergétique élevée surl’état du marché immobilier, en particulier sur les logements àdestination locative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir duGouvernement la communication d’un rapport ciblant lesimperfections de la loi Climat et résilience, et en particulierl’impact de son article 180 sur le marché immobilier locatifen métropole.