APRÈS ART. 52	N°II-CE247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE247
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er mai 2024, un rapport sur le nombred’étrangers délinquants récidivistes, ou d’étrangers criminelsdisposant d’aménagements de peines, actuellement locataires dans leparc social français.
Ce rapport examine les conséquences de la présence de ces personnescondamnées sur la qualité de vie, ainsi que leur répartition sur leterritoire métropolitain.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenircommunication du Gouvernement d’un rapport indiquant le nombred’étrangers, en situation régulière ou non, qui se sont placés horsde la société en violant nos lois, et que nous continuons tout demême à loger dans le parc locatif social. Ce rapport n’a pas pourbut de viser les familles de ces étrangers délinquants récidivistesou criminels, mais de s’intéresser sur leur répartition sur leterritoire.
Il s’agit de fournir les éléments au Parlement et au Gouvernementpour mettre en application conjointe les articles 1728 du CodeCivil, et de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989, afin d’obtenir des statistiques sur les personnes qui sontmaintenus dans leur logement alors que « la réalisation d’unacte de délinquance grave à proximité de son lieu d’habitationconstitue une atteinte à l’usage paisible de son logement. »(Ministère de l’Intérieur, note du 31 août 2023).