ART. 35	N°II-CE251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE251
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Mission de préfiguration de la Banque de la rénovationénergétique(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistepropose de créer une mission de préfiguration de la Banque de larénovation énergétique. La réflexion, avant toute existencejuridique d’une telle mission, doit se matérialiser par la créationd’une action budgétaire alimentée d’un euro symbolique.
Dans le rapport parlementairen° 1700 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments, ila été proposé la création d’un établissement spécialisé, à savoirune Banque de la rénovation énergétique, s’inscrivant dans ledéveloppement de l’offre de crédit destinée à la rénovationprécitée. Participeraient à cette nouvelle entité lesétablissements de crédit bancaire, les sociétés detiers-financement et les collectivités publiques.
Une telle Banque de la rénovationprésenterait plusieurs intérêts, à savoir de créer un établissementsusceptible de posséder une surface financière suffisante pourproposer une gamme complète de produits ; de minimiser la partde risque assumée par chacun des partenaires, par l’apport deressources privées et publiques ; de favoriser l’établissementd’une offre de financement et de services intégrée qui comporteraitla proposition de solutions de financement, ainsi qu’unaccompagnement dans le montage opérationnel des projets derénovation énergétique.
Le rapport parlementaire précité aconclut que la création d’un tel établissement pourrait être denature à soulever des questions relatives à la définition d’unmodèle d’affaires susceptible de répondre aux exigences du cadreprudentiel et de permettre l’accès aux marchés financiers ou encorel’apport d’une garantie de l’État.
Par conséquent, le rapport suggèreque les pouvoirs publics engagent au plus vite la réflexionnécessaire afin que ce nouvel instrument puisse être mis en placedans des délais utiles à la réalisation des objectifs fixés enmatière de rénovation énergétique pour 2030. Cette réflexion doitpouvoir se matérialiser par la création d’une mission depréfiguration, pouvant être traduite par une mission parlementaireou gouvernementale par exemple, en vue de la création d’une Banquede la rénovation énergétique.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 euro lesautorisations d’engagement et crédits de paiement du nouveauprogramme « Mission de préfiguration de la Banque de larénovation énergétique » ;
- minorer de 1 euro lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action2 « Accompagnement transition énergétique » duprogramme 174  « Énergie, climat etaprès-mines ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 174 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.