ART. 35	N°II-CE252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE252
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	770 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	770 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	770 000 000	770 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les annoncesgouvernementales, l’enveloppe globale allouée à la prime detransition énergétique, dite aussi Ma Prime Rénov’, doit passer de2,4 à 4 milliards d’euros en 2024 (et même 5 milliards pour larénovation énergétique des logements privés), soit une hausse de1,6 milliard d’euros.
Pourtant, le financement de l’Étatprévu pour Ma Prime Rénov’ dans l’actuel projet de loi de financespour 2024 s’élève à 3,73 milliards en Autorisations d’engagement et3,78 milliards en Crédits de paiement, soit une hausse de 916,3millions d’euros en Autorisations d’engagement (+32 %) et de134,3 millions d’euros en Crédit de paiement(+3,7 %). 
D’une part, bien qu’il s’agissed’une augmentation, celle-ci est très différente avecl’annonce du Gouvernement. Et d’autre part, ce budget affecté à MaPrime Rénov’ reste largement insuffisant, tant au regard desobjectifs nationaux de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC)que de la crise énergétique actuelle. Ce constat est égalementpartagé par Monsieur Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de laCommission du développement durable et de l’aménagement sur lescrédits de la mission « Transition énergétique » duprojet de loi de finances pour 2024.
Selon l’Agence nationale del’habitat (Anah), seuls 65 939 rénovations globales ont ainsi étéréalisées en 2022, un chiffre qui devrait rester à peu près stableen 2023, bien loin de l’objectif annoncé par le Gouvernement de 200000 rénovations performantes dès 2024. En effet, l’objectif d’unquasi triplement du nombre de rénovation performantes en l’espaced’une seule année n’est atteignable que par une véritablemassification des aides ; or le budget consacré à larénovation énergétique dans le présent projet de loi de financespour 2024 est loin d’être multiplié par trois. 
L’effort budgétaire de l’État doitdonc être accru dès 2024 et au cours des prochaines années pouratteindre nos objectifs de 370 000 rénovations performantes par and’ici à 2030 et 900 000 au-delà. 
C’est pourquoi, conformément auxpropositions émises par le rapport d’information n° 1700 del’Assemblée nationale relatif à la rénovation énergétique desbâtiments, ainsi que la Commission d’enquête sénatoriale surl’efficacité des politiques publiques en matière de rénovationénergétique, le présent amendement dugroupe Écologiste propose d’augmenter de 770 millionsd’euros supplémentaires les crédits budgétaires alloués à MaPrime Rénov’ pour atteindre une enveloppe globale de dépenseseffectives à hauteur de 4,5 milliards d’euros dès cette année2024.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 770 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Energie, climat etaprès-mines » ;
- minorer de 770 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 10 « Soutien à l’injection debiométhane » du programme 345 « Service public del’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.