ART. 35	N°II-CE253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE253
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du groupe Écologistevise à porter le budget du Fonds Chaleur à 1 milliard d’euros,plutôt que 0,8 million d’euros actuellement prévu par le présentprojet de loi de finances.
La chaleur renouvelable couvreaujourd’hui à peine 23 % des besoins actuels en chaleur, alorsque la loi sur la transition énergétique pour la croissanceverte (LTECV) a fixé l’objectif d’atteindre 38 % de laconsommation finale de chaleur d’origine renouvelable en 2030. LaLTECV a également fixé l’objectif de multiplier par 5, par rapportà 2012, la quantité de chaleur et de froid renouvelable et derécupération livrée par les réseaux d’ici 2030, ce qui représenteun objectif de 39,5 TWh.
Depuis sa création, le FondsChaleur a donné un puissant coup d’accélérateur aux énergiesrenouvelables et de récupérations (EnR&amp;R). Doté de 3,68milliards d’euros sur la période 2009‑2022, le Fonds Chaleur apermis d’aider plus de 7 100 installations, ayant généré 12,4milliards d’euros d‘investissements et totalisant une capacité deproduction de 42,6 TWh d’EnR&amp;R cumulée. Cette productionconséquente reste cependant insuffisante pour atteindre lesobjectifs fixés par la dernière Programmation pluriannuelle del’énergie (PPE) publiée en avril 2020. La dynamique dedéveloppement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pouratteindre nos objectifs.
En 2022, dans le cadre du plan derésilience, le budget du Fonds Chaleur a été augmenté de 40 %(soit + 150 millions d’euros), passant de 370 millions d’euros à520 millions d’euros. La totalité de ce budget a été engagée en2022. Cette enveloppe a été reconduite à l’identique en 2023,malgré le lancement du plan gouvernemental sur la géothermie. Cebudget affecté au Fonds Chaleur (520 millions d’euros) pour 2023aura été insuffisant pour assurer le financement des projets dansle portefeuille à instruire. En effet, les crédits annuels allouésau Fonds Chaleur ont été intégralement consommés en seulement cinqmois et de nombreux projets n’ont pas pu être financés. L’Ademe aconstaté un portefeuille de projets pour l’équivalent de 920millions d’euros de demande d’aides.
Compte tenu de cette fortedynamique des projets et des objectifs PPE à atteindre pour lachaleur renouvelable et de récupération, le groupe Écologistedemande de porter le budget du Fonds Chaleur à hauteur de 1milliard d’euros, ainsi que d’augmenter les moyens humains àl’Ademe et dans les services déconcentrés de l’État. En 2018,dans une communication à la commission des finances du Sénatrelative au soutien aux énergies renouvelables, la Cour des comptesa d’ailleurs reconnu l’efficience du Fonds Chaleur en termesd’euro public dépensé par tonne de CO2 évitée. 
Ainsi, le présent amendementpropose d’abonder de 200 millions le programme « Préventiondes risques », dans l’actuel de projet de loi de finances quiprévoit une enveloppe à 0,8 milliard d’euros au Fonds Chaleur,pour parvenir à une enveloppe du Fonds Chaleuratteignant 1 milliard d’euros pour 2024.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 200 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 12 « Agence de l’environnement et dela maîtrise de l’énergie (Ademe) » du programme 181« Prévention des risques » ;
- minorer de 200 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 10 « Soutien à l’injection debiométhane » du programme 345 « Service public del’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.
L’amendement est issu dediscussions avec le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) etl’association AMORCE.