ART. 35	N°II-CE255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE255
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	45 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	45 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistepropose d’allouer 0,5 % du budget du soutien public à larénovation énergétique des bâtiments à la politique de contrôle destravaux de rénovation réalisés et financés via le dispositif desCertificats d’Economies d’Energie (CEE). 
Chaque année, plus d’un million deménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à cevolume important de travaux et afin de préserver la confiance desFrançaises et des Français dans les travaux de rénovationénergétique, il est indispensable de s’assurer de leur qualité.Malheureusement, l’État ne dispose pas aujourd’hui des moyenssuffisants pour avoir une politique de lutte contre les fraudes etles malfaçons, qui sont en nombre significatif, etqui découragent les ménages, nuisent à la crédibilité del’ensemble des entreprises et des artisans et touchent auxconditions de financement des travaux.
En effet, alors queles financements directs apportés par l’État sontestimés à près de 9 milliards d’euros aujourd’hui, iln’existe aucun budget consolidé dédié à la politique de contrôledes travaux. Malgré que le présent projet de loi de finances pour2024 prévoit d’affecter un budget de 8,64 millions d’euros au PôleNational des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) dans lecadre des marchés de contrôles, ce budget reste très insuffisant etmérite d’être augmenté. 
Ainsi, c’est dans cette perspectiveque le présent amendement vise à affecter un budget de45 millions d’euros supplémentaires au ministère de laTransition énergétique pour la réalisation des contrôles sur sitedes travaux de rénovation énergétique financés via le dispositifdes CEE, qui incombent aujourd’hui aux bénéficiaires.L’accroissement des contrôles pilotés par le PNCEE permettraégalement une meilleure communication avec les organismes délivrantles qualifications RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), avecles services de l’Anah, ainsi qu’avec les services du Ministère del’Economie, des Finances, de la Relance et de la Souverainetéindustrielle et numérique (la DGCCRF notamment).
Enfin, cette augmentation du budgetdédié aux contrôles pilotés par le PNCEE permettra ensuite dedécomplexifier le fonctionnement actuel des contrôlesréglementaires dont l’efficacité doit impérativement êtreaméliorée. Cette mesure permet donc d’améliorer l’efficacité dudispositif des CEE et tout en renforçant la lutte contre lafraude.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 45 000 000 eurosles autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action5 « Lutte contre le changement climatique et pour laqualité de l’air » du programme 174 « Energie,climat et après-mines » ;
- minorer de 45 000 000 eurosles autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action50 « Transport routier » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.
Cette proposition reprend unepartie de la proposition 30 du rapport d’informationn° 1700 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments. Ilest aussi le fruit de discussionsavec l’entreprise spécialisée dans les travaux derénovation énergétique Effy.