ART. 35	N°II-CE258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE258
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	545 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	545 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	545 000 000	545 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste, suivant des recommandations du rapport de l’ADEMEet de l’institut négaWatt intitulé Financer la rénovationénergétique performante des logements, propose d’augmenter lebudget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de 545 millionsd’euros afin de financer une hausse de l’aide Ma Prime Rénov’Copropriété, qui permet actuellement de financer les travaux derénovation énergétique sur les parties communes descopropriétés, qui garantissent 35 % au minimum de gainénergétique après travaux.
Avec plus de 10 millions delogements répartis dans 740 000 immeubles où vivent un tiers desménages français, les copropriétés représentent un chantierconséquent de la politique de rénovation énergétique. Pourtant, lesrénovations restent moins fréquentes dans les copropriétés. Outreles implications des processus décisionnels qui conviendraitd’examiner, le rapport parlementaire n° 1700 relatif à larénovation énergétique des bâtiments souligne que les conditions definancement très circonscrites pour les copropriétés constitue l’undes principaux obstacles à l’accélération des travaux derénovation, et préconise de les améliorer, pour enfin accélérer lacadence afin de tenir nos objectifs et échéances en matière deréduction de la consommation d’énergie des bâtiments.
Le présent amendementpropose ainsi d’amorcer ce renforcement des conditions definancement des travaux de rénovation énergétique dans lescopropriétés en augmentant les crédits alloués à l’aide Ma PrimeRénov’ Copropriété, pour atteindre une enveloppe totale d’unmilliard d’euros en 2024.
Les paramètres de l’aide Ma PrimeRénov’ Copropriété devront être ajustés en conséquence. Toutd’abord, le plafond du montant des travaux subventionnés doit êtrefixé à 40 000 € par copropriétaire, contre 25 000 €actuellement. Ensuite, la bonification BBC (actuellement 500 €par logement), doit être très significativement rehaussé, en lemultipliant par 10, pour que la réalisation d’une rénovationperformante devienne réellement incitative. Enfin, l’aide à lacopropriété doit être bonifiée pour les ménages à revenus modestes.En effet, ces ménages bénéficient simplement d’une bonificationforfaitaire de Ma Prime Rénov’ Copropriété d’un montant de 3000 € et 1 500 € respectivement pour les ménages àrevenus modestes et très modestes. Outre que ces montants sontfaibles par rapport au coût des travaux, leur caractère forfaitaireconduit à aider beaucoup plus fortement les propriétaires de petitslogements que ceux de grands logements. La solution la plus simpleconsisterait à bonifier la quote-part de l’aide de base Ma PrimeRénov’ Copropriété de 50 % pour les ménages à revenus modesteset de 100 % pour les ménages à revenus très modestes.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 545 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Energie, climat etaprès-mines » ;
- minorer de 545 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 10 « Soutien à l’injection debiométhane » du programme 345 « Service public del’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.