ART. 35	N°II-CE259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE259
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	270 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	270 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste vise à financer à hauteur des besoins (270 millionsd’euros), sur le budget de l’État, le service public de larénovation de l’habitat (SPRH), incarné notamment par les EspacesConseil France Rénov’ sur l’ensemble du territoire nationale. Cefinancement devrait abonder l’Agence nationale de l’habitat(Anah) en charge du SPRH.
Le programme SARE (Serviced’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique), doté d’uneenveloppe de 200 millions d’euros pour la période 2020‑2024 et quifinance actuellement les Espaces Conseil France Rénov’, prendra finle 31 décembre 2024. Si la prolongation d’un an de ce programmedont les financements proviennent des dispositifs des Certificatsd’Economies d’Energie (CEE) a le mérite de donner une visibilité àcourt terme pour le financement du SPRH, un service public doit pardéfinition bénéficier de financements pérennes, à rebours del’instabilité de ces dernières années.
Cet amendement propose ainsid’augmenter le budget de l’Anah de 270 millions d’euros pourl’année 2024, correspondant à une base de 4 €/habitant, pourcouvrir les missions socles du SPRH portées par les Espaces ConseilFrance Rénov’ (information, conseil, tiers de confiance,mobilisation des acteurs, accompagnement à l’émergence de projets,etc.). En effet, alors que l’Accompagnateur Rénov’ se déploie en2023 et que plus de 500 000 rénovations doivent être accompagnéeschaque année pour atteindre les objectifs nationaux, au moinsautant de ménages doivent pouvoir passer par un Espace ConseilFrance Rénov’ pour bénéficier d’un conseil neutre, indépendant etgratuit.
Les modalités de financementdoivent être également adaptées, alors que le principe de latarification à l’acte pour les missions du guichet unique, intégrédans le programme SARE, va à l’encontre de l’intérêt général. Ilprivilégie en effet la quantité au détriment de la qualité pour desmissions qui nécessitent de prendre du temps avec les usagers,risquant ainsi d’entraîner des effets délétères tels qu’un moindreaccompagnement des ménages modestes, une moindre exhaustivité desconseils apportés ou encore une moindre recherche de performancedes rénovations. Cette logique doit être inversée. De plus, lespropriétaires modestes et très modestes doivent avoir accès à unaccompagnement renforcé et gratuit tout au long du parcours derénovation.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 270 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Energie, climat etaprès-mines » ;
- minorer de 270 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 10 « Soutien à l’injection debiométhane » du programme 345 « Service public del’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.
Cet amendement s’inspire du rapportparlementaire n° 1700 relatif à la rénovation énergétique desbâtiments, qui préconise de reconduire et pérenniser le programmeSARE au-delà de 2024. Il est aussi le fruit de discussionsavec le Réseau pour la transition énergétique CLER.