ART. 50	N°II-CE260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE260
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 50
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après le quatrième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré unnouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes physiquespropriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférantl’usage d’un logement appartenant aux classes E, F ou G au sens del’article L. 173‑1-1 du code de la construction et del’habitation, l’attribution de la prime de transition énergétiqueest conditionnée à des travaux et dépenses en faveurde la rénovation énergétique des logements permettant un gain d’aumoins trois niveaux de performance énergétique au sens du mêmearticle L. 173‑1-1 du même code. Ces travaux financés parla prime de transition énergétique font l’objet d’un contrôle surle lieu de l’opération par un organisme d’inspection, dont lesconditions et modalités sont définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste vise d’une part, à exclure les logements E dudiagnostic de performance énergétique (DPE) du pilier «Efficacité » de Ma Prime Rénov’, centré sur le remplacement desmodes de chauffage, pour qu’ils soient orientées vers lepilier « Performance », comme pour les passoires énergétiques(F et G du DPE) ; et d’autre part, de conditionner l’octroi de cepilier « Performance » de l’aide Ma Prime Rénov’ à des travauxinduisant au moins trois sauts de classes énergétique, et non plusdeux comme envisagé par le gouvernement ,pour rehausser le niveau d’ambition des rénovationsperformantes des logements, en visant a minima la performanceénergétique de classe D. L’amendement vise également à systématiserla réalisation d’un contrôle sur site pour les travaux qui serontfinancés par Ma Prime Rénov’ en 2024 dans le cadre dudit pilier «Performance », afin de garantir l’efficacité des rénovationglobales et performantes.
En 2024, Ma Prime Rénov’ sera déclinée selon deux piliers.Un premier pilier dit « Efficacité », centré sur leremplacement des modes de chauffage, via une aide forfaitaire« par geste » pour sortir un grand nombre de logementsdes énergies fossiles. Les passoires énergétiques seront exclues dece pilier et seront orientées vers le deuxième pilier, dit «Performance », à destination de tous les propriétaires etciblé sur des projets de rénovations performantes et« globales », induisant au moins deux sauts de classes dudiagnostic de performance énergétique (DPE).
Cette évolution proposée par le gouvernement constitue uneinitiative salutaire, correspondant en partie aux recommandationsdu rapport d’information n°1700 relatif à la rénovation énergétiquedes bâtiments, qui stipulent qu’il convient de prioriser lesrénovations globales d’isolation performante et pas seulementchanger de système de chauffage. Cependant, cette évolutionreste entre trop timide au regard de nos objectifs et échéances enmatière de réduction de la consommation d’énergie et de rénovationthermique des bâtiments. En effet, il convient de rappeler que pourassurer la décarbonation du secteur du bâtiment, 95 % du parc delogements doit faire l’objet d’une rénovation globale etperformante d’ici à 2050, pour que tous les logements soient enclasse A ou B du DPE. L’accélération des rénovations performantesest donc plus qu’urgente, d’autant plus que le rythme actuel de larénovation énergétique du parc résidentiel est trèsinsuffisant au regard des objectifs fixés. 
Ainsi pour que cette évolution de Ma Prime Rénov’ est réellementun impact crédible pour accélérer et tenir la trajectoire desrénovations, il convient de systématiser les rénovationsperformantes pour les logements classés E, peu performants au senslégal du terme et qui représentent près de 23 % du total du parc delogements, à l’instar des logements classés F et G. De plus, commel’a démontré une étude du Réseau pour la transition énergétique -CLER et de l’Association négaWatt, parue en novembre 2022, unsoutien massif aux monogestes de travaux, et en particulieraux seuls remplacements de système de chauffages pour deslogements peu ou très peu performantes, est inadapté et inefficacesans isolation performante. 
Sans ce rehaussement des exigences de performance de Ma PrimeRénov’, il nous sera très certainement impossible d’atteindrel’objectif affiché par le gouvernement de 200 000 rénovationsperformantes dès 2024.