ART. 35	N°II-CE261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE261
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 500 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3au 5 octobre dernier, le gouvernement a annoncé lacréation d’un fonds de 1,2 milliard d’euros dédié à la rénovationdu parc social pour les trois prochaines années, soit 400 millionsd’euros par an.
Si cette annonce gouvernementale constitue une initiativesalutaire, elle reste notoirement insuffisante au regarddes besoins financiers pour la rénovation du parc social, quisont, d’après les estimations de l’Union sociale de l’habitat(USH), de l’ordre de 9 milliards d’euros annuels, pour un rythme de150 000 logements à réhabiliter par an en moyenne.
Le parc social a la volonté et la capacité technique de réaliserla rénovation énergétique de ses logements et même d’accélérer maisil manque d’un accompagnement financier adéquat. En effet, lesbailleurs ne peuvent porter ce mur d’investissement sans aide del’Etat dans le contexte inflationniste actuel et la hausse des tauxdu livret A. De surcroit, les bailleurs sociaux sont toujourssous le coût des ponctions financières décidées par l’Etat fin 2017à travers ce qu’on appelle la « réduction de loyer de solidarité »et la réduction de certains avantages fiscaux, notamment le taux deTVA sur les travaux, qui réduisent toujours plus leur margefinancière pour entretenir leur parc. L’ensemble pèse environ 1,3milliard d’euros dans leurs comptes.
Il est certes possible d’agir via des solutions d’endettementmais, fondamentalement, les bailleurs ont besoin de fonds propres.L’USH chiffre le besoin de subvention complémentaire entre 5,2 et3,5 milliards d’euros par an en fonction de l’évolution desconditions économiques générale et de la reconstitution des fondspropres des bailleurs. S’il semble difficile dans le contextebudgétaire actuel d’atteindre rapidement de tels montants, legouvernement ne peut prétendre atteindre les objectifs derénovation qu’il a fixés sans en donner les moyens aux bailleurssociaux.
C’est pourquoi, conformément aux propositions émises par lerapport d’information n°1700 de l’Assemblée nationale relatif à larénovation énergétique des bâtiments, ainsi que la Commissiond’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques enmatière de rénovation énergétique, le présent amendement du groupeÉcologiste propose d’abonder le budget des organismes HLM dédié àla rénovation énergétique de 1,5 milliard d’euros supplémentairedès 2024 pour compenser la perte de fonds propres des bailleurs.Ces crédits supplémentaires devront être ensuite pérennisés dans letemps, au regard de la trajectoire pour la rénovation énergétiquedes logements, arrêtée pour 2030 et 2050.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 500 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Constructionlocative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » ;
- minorer de 1 500 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 177mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.