ART. 35	N°II-CE262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE262
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	250 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	250 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revenir surcertaines des économies réalisées sur les APL par le Gouvernementen majorant de 250M€ les crédits des aides au logement poursupprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit.
La mesure de contemporanéisationdes ressources représente à la fois une modernisation et uneéconomie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadred’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pourplus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension etde colère pour les ménages modestes qui s’installent dans unnouveau logement.
Certes, cette mesure représente uncoût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie permisepar la mesure de contemporanéisation.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de 250M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les créditsde l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrencede ceux de l’action 04 du programme 135.
En outre, en cas d’adoption de cetamendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règlede carence à l’article L. 823‑5 du code de la construction etde l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à ceeffet serait frappé d’irrecevabilité financière.