ART. 35	N°II-CE266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE266
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	50 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à rétablir l’APLaccession.
La loi de finances pour 2018 asupprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avaitmaintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour leslogements anciens situés en zone détendue.
Avec une enveloppe de près de 600millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménagesmodestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérirleur logement.
Outre-mer, elle a été rétabliepartiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement,afin de permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations deconstruction et d’amélioration de l’habitat pour répondre auxenjeux ultramarins de sortie de l’insalubrité.
Or, très nombreux sont les projetsd’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide quipermet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, deréaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou laconstruction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bailréel solidaire, ou par la conclusion d’un contrat delocation-accession agréé PSLA.
Le versement de l’APL accession estune des conditions de réussite de leur projet d’accession dont lefinancement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apportcomplémentaire.
Compte tenu des difficultés d’accèsau financement bancaire des ménages accédants, ce versement estd’autant plus nécessaire pour permettre de les solvabiliser.
Les APL accession sont des aidesciblées sur les ménages les plus modestes.
Elles permettent, en cohérence avecla stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN,d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter lavente de logements Hlm à leurs locataires.
Cette aide contribue à faciliterl’accès au crédit pour les primo-accédants et à favoriserl’accession sociale.
Sur l’hypothèse de 30 000 nouveauxménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de50 millions d’euros.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de 50M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les créditsde l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrencede ceux de l’action 04 du programme 135.