ART. 35	N°II-CE272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE272
présenté par
M. Loubet, Mme Engrand, M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	50 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de contribuer au financement, àhauteur de 50 millions d’euros, de l’exploration et de l’éventuelleproduction de gaz de couche en France et en particulier enMoselle-Est afin de renforcer la souveraineté énergétique de laFrance.
Dans un contexte de dépendance, de pénurie et d’explosion desprix de l’énergie, il est nécéssaire de mobiliser l’ensembledes ressources nationales pour assurer la sécurité del’approvisionnement énergétique de la France. 
En Moselle-est, grâce aux forages exploratoires et aux essaisd’extraction, plus de 2 milliards de mètres cubes ont déjà étécertifiés, sur un territoire de près de 190 kilomètres carrés.Selon les études du groupe La Française de l’Énergie (LFDE), quiexploite du gaz de mine dans les Hauts-de-France, la productionannuelle de gaz de couche en Lorraine pourrait atteindre 1,5milliard de mètres cubes.
Ce volume non négligeable, qui représente environ 4 % de laconsommation annuelle française de gaz, serait extrait sansfracturation hydraulique – et donc sans incidence nocive surl’environnement. L’empreinte carbone de l’extraction serait dixfois inférieure à celle des importations de gaz, notammentaméricaines, et une telle exploitation serait pourvoyeuse d’emploiset de retombées pour le bassin houiller lorrain – qui est endifficulté – plutôt que pour l’économie américaine.
Pour réaliser ce mouvement, il est donc proposé de :
- Ajouter 50 millions alloués à la mise en œuvre de lastratégie d’exploration et de production du gaz de couche dansl’action n°04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » duprogramme n°174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- Retirer 50 millions d’euros de l’action n°07 «Pilotage, support, audit et évaluations » du programme n°217 «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables ».