ART. 35	N°II-CE274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE274
présenté par
Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	238 235 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	238 235 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	238 235 000	238 235 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	210 675 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	210 675 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	210 675 000	210 675 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à majorer les crédits budgétairesprévus au PLF 2024 pour le chèque énergie de 26,5 % afin detenir compte de l’impact des deux augmentations de 10 % et de15 % des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricitéintervenus en cours d’année 2023.
En effet, si le bouclier tarifaireapporte une protection nécessaire et bienvenue pour les ménagesmodestes, à défaut d’être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin,avec une hausse de 26,5 % des dépenses énergétiques pourl’électricité en 2023, sans parler des autres énergies domestiqueset qui s’ajoute à celles subies depuis la fin 2020, il estessentiel que le niveau du chèque énergie puisse être réévalué pourles bénéficiaires à due concurrence. 
Le coût budgétaire de la mesure estraisonnable à 238,2 M€ en AE et à 210,7 M€ en CP (en retenant lemême taux de réalisation que celui prévu dans le PAP de lamission).
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au titre de l’article 40 dela Constitution il est donc proposé :
1° En autorisationsd’engagement :
- de majorer de 238 235000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 238 235000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
2° En crédits depaiement :
- de majorer de 210 675000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 210 675000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regarddes besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelonsde nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendementque le Gouvernement lève le gage.