ART. 35	N°II-CE277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE277
présenté par
Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rendre opérante l’interdiction delocation des passoires thermiques en créant une aide spécifique àla rénovation, conditionnée à l’atteinte d’un niveau bâtiment basseconsommation (BBC) ou équivalent et ciblée sur les propriétairesbailleurs privés d’un logement de la classe F ou G dont le niveaude revenus est compris entre les 1er et 4e déciles.Cette prime additionnelle versée par l’Anah leur permettrait debénéficier d’un reste-à-charge zéro
L’interdiction de location des logements énergivores estaujourd’hui en vigueur pour la fraction des logements les plusconsommateurs de la classe G (environ 191 000 logements) duDiagnostic de Performance Énergétique (DPE) et avec des échéancesen 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classe E). Cettemesure clef va permettre de diminuer la consommation énergétique duparc de logements, alors que près de 39 % des 5,2 millions depassoires thermiques (classes F et G) au niveau national fontpartie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre laprécarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) despassoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premierquintile de revenus.
Afin d’opérationnaliser la mise enœuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleurs privés, enparticulier les plus modestes (environ 167 000 logements), ontbesoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru. Pour sefaire, il est nécessaire de rendre plus attractif, à la fois entermes de financement d’accompagnement les différentes aides etprimes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleursmodestes, notamment depuis la disparition du Crédit d’ImpôtTransition Énergétique.
Afin d’assurer la conformité duprésent amendement à l’article 40 de la Constitution il estdonc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement :
- de majorer de 1 100 000000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 1 100 000000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regarddes besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelonsde nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendementque le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour larénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxesur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.