APRÈS ART. 55	N°II-CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE28
présenté par
Mme Bassire, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Avant le 1er avril 2024, leGouvernement remet un rapport sur le modèle économique des sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural dans lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution, enparticulier leur équilibre financier et leur financement pérenne,compte tenu notamment de leurs missions de service public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde trouver des pistes de solutions pour assurer le financementpérenne des SAFER en Outre-Mer, notamment à La Réunion, enMartinique et en Guadeloupe, afin de leur permettre d’exercer dansles meilleures conditions leurs missions de service public dans lesdomaines agricole et environnemental.
En effet, compte tenu de l’étroitesse du marché foncier enOutre-Mer, de la rareté du foncier sur des espaces insulaires pardéfinition géographiquement contraints (du fait notamment desreliefs escarpés), de la pression foncière en résultant, le modèleéconomique des SAFER de l’Hexagone - financées par leur action surle marché foncier - ne semble pouvoir continuer à être transposédans les territoires ultramarins.
Un modèle économique de plus en plus fragilisé ne saurait ainsipermettre de répondre aux enjeux fonciers particulièrementexacerbés en Outre-Mer, notamment :
- la préservation et l’aménagement d’un foncier agricole de plusen plus rare, face notamment à la pression démographique et urbaine;
- la protection de l’agriculture en Outre-Mer, notamment dumodèle familial, et son développement pour assurer une souverainetéalimentaire et une alimentation durable ;
- le renouvellement des générations en assurant destransmissions réussies ;
- l’accompagnement de l’installation de jeunes agriculteursultramarins, y compris « hors cadre familial ».