ART. 35	N°II-CE284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE284
présenté par
Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	545 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	545 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	545 000 000	545 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par le collectif Alerte vise àmajorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser lesmoyens dédiés au dispositif MaPrimeRenov- Copropriété pouraccompagner des rénovations plus performantes.
Issue du rapport Firéno publié parl’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention del’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément àla définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE, ou àla réalisation de tous les travaux réalisables sur les partiescommunes des bâtiments en traitant les 6 postes de travauxmentionnés dans la loi.
Les aides publiques à la rénovationénergétique pour les copropriétés sont actuellement parmi lesseules qui tendent vers une approche globale : au moins35 % d’économies d’énergie sont par exemple exigées pourbénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il s’agit d’une premièreétape pour aller vers une exigence de rénovation globale, cetteapproche mérite d’être améliorée pour aller chercher le potentielaccessible pour tous les bâtiments. En effet, demander un même gainénergétique à tous les bâtiments n’est pas cohérent, puisque lepotentiel d’économies d’énergie est très souvent supérieur. Ceseuil tend donc à réaliser des projets moins ambitieux en laissantsupposer que ce niveau d’économie d’énergie est un optimum. Acontrario, le seuil peut être difficile à atteindre lorsquecertains travaux ne sont pas réalisables par le syndicat decopropriété (pignons mitoyens, façade protégée, chauffageindividuel...).
Plutôt que de fixer un seuil rigided’économies d’énergie, MaPrimeRénov’ Copropriété pourrait exiger lamise en œuvre d’un programme de travaux visant la réalisation d’unerénovation performante ou le traitement des 6 postes de travaux,conformément à la définition légale.
Les paramètres de l’aideMaPrimeRénov’ Copropriété devront être ajustés en conséquence pouraccompagner cette évolution. Tout d’abord, le plafond du montantdes travaux subventionnés doit être fixé à 40 000 € parcopropriétaire, contre 25 000 € actuellement. Cette hausse duplafond par copropriétaire vise à la fois à ne pas décourager lesprojets ambitieux, ne pas désavantager les projets complexes(contraintes techniques ou architecturales notamment) et tenircompte de l’inflation actuelle. Ensuite, le bonus BBC (actuellement500 € par logement), doit être très significativementrehaussé, en le multipliant par 10, pour que la réalisation d’unerénovation performante devienne réellement incitative. Enfin,l’aide à la copropriété doit être bonifiée pour les ménages àrevenus modestes. En effet, ces ménages bénéficient simplementd’une bonification forfaitaire de MaPrimeRénov’ Copropriété d’unmontant de 3 000 € et 1 500 € respectivement pour lesménages à revenus très modestes très modestes. Outre que cesmontants sont faibles par rapport au coût des travaux, leurcaractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement lespropriétaires de petits logements que ceux de grands logements. Lasolution la plus simple consisterait à bonifier la quote-part del’aide de base MaPrimeRénov’ Copropriété de 50 % pour lesménages à revenus modestes et de 100 % pour les ménages àrevenus très modestes. Une telle aide pourrait venir remplacerl’aide copropriété fragile, qui vise les copropriétés à impayésupérieur à 8 % sans se concentrer sur les ménages dont lesrevenus sont faibles.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 545millions d’euros les crédits de l’action 02 du programme 174 par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 41 du programme203.