ART. 35	N°II-CE285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE285
présenté par
Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	150 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	150 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés et proposé par le Réseau Action Climat,propose de financer une garantie de l’État à hauteur de 75 %sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m).
Sur le modèle du prêt avancerénovation adopté lors de la loi Climat &amp; Résilience, cetamendement propose de faire bénéficier le PTZ-m d’une garantie del’État à hauteur de 75 %. En effet, la possibilité pour lesorganismes prêteurs de bénéficier d’un crédit d’impôt est undispositif intéressant mais insuffisant pour garantir undéploiement rapide et généralisé du PTZ-m à la hauteur de l’enjeuZFE. Sur le même modèle que le microcrédit, cette garantie del’État pourra être assurée par le Fonds de Cohésion Sociale dont lagestion revient à Bpifrance.
Sur le modèle du prêt avancerénovation adopté lors de la loi Climat &amp; Résilience, cettegarantie de l’État doit permettre de répondre au double objectifsd’engagement des institutions financières et de garantie que lespersonnes en fragilité financière (absence d’emploi stable,antécédents de fichage à la Banque de France, etc.) puissentbénéficier du PTZ-m.
Cette garantie du prêt par l’Étatdoit également permettre aux personnes en fragilité bancaires debénéficier d’un PTZ-m. En effet, en l’état actuel du dispositif,les ménages les plus modestes seraient obligés de se tourner versle microcrédit véhicules propres dont le taux d’intérêt atteintparfois 5‑6 % tandis que les ménages plus aisés bénéficientd’un taux zéro sur leur crédit. Une telle situation seraitsocialement injustifiable.
En faisant l’hypothèse que 50 000PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyende 4000 €, le coût d’une de la garantie de l’État à hauteur de75 % est évaluée à 150 millions d’€. Il est important desouligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur lemicrocrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif auraitun faible coût final pour les finances publiques : 15 millionsd’€ pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’Étatessentiellement d’une immobilisation de trésorerie que d’unevéritable dépense.
Afin d’assurer la recevabilité duprésent amendement il est proposé de majorer en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement de 150M€ les crédits del’action 03 du programme 174 par la minoration à due concurrence deceux de l’action 41 du programme 203.