APRÈS ART. 55	N°II-CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE29
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Avant le 1er avril 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêtsocio-économique d’un plafonnement à 25 % du chiffred’affaires d’un marché ultramarin pour un seul et même acteuréconomique, ainsi que de la limitation à 1 500m² de surface detout centre commercial en Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde mieux lutter contre le monopole de grands groupes dans lesterritoires ultramarins, et leurs conséquences notamment socialessur la vie chère.
Il s’agit de s’appuyer notamment sur les propositions fortes etintéressantes formulées lors des auditions dans le cadre de lacommission d’enquête sur la vie chère en Outre-Mer, dont le rapporta été rendu public en juillet 2023.