ART. 35	N°II-CE290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE290
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	10 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des économies réaliséessur les aides personnelles au logement justifient de revenir surl’application d’un seuil de non-versement.
A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuilde non-versement ne s’applique plus à l’aide personnalisée aulogement locative.
La mesure de contemporanéisation des ressources représente à lafois une modernisation et une économie importante. Il seraitparfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’unemodernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer unemesure source d’incompréhension et de colère pour les ménagesmodestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais celle-ci neleur est pas versée car jugée trop faible par rapport au coût degestion.
Or, l’automatisation des traitements ne justifient plus cetargument aujourd’hui. Certes, cette mesure représente un coûtsupplémentaire mais très largement inférieur à l’économie attenduede la mesure de contemporanéisation. En effet, cette mesure dejustice ne représenterait annuellement  que moins d’1 % deséconomies réalisées depuis que l’APL est calculée en tempsréel.
Cet amendement propose donc de réaffecter 10 000 000 euros enAutorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 «Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de construction» duprogramme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennenten diminution d’autres actions de la mission « Cohésion desterritoires », du fait des règles de recevabilité des amendementsparlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder lamission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert decrédits pénalisant l’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions du groupe écologiste NUPES de recettessupplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, quifinancerait très largement les nouvelles dépenses portées par leprésent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de lamajorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partiedu présent projet de loi.
Amendement proposé par l’Union sociale pour l’habitat