AVANT ART. 50	N°II-CE292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE292
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À l’article L. 832‑3 du codede la construction et de l’habitation, les mots : « pourles bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidaritédéfinie à l’article L. 442‑2-1, à hauteur d’une fraction decette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cettefraction est fixée par voie réglementaire. », sont remplacéspar les mots : « à hauteur de la réduction de loyer desolidarité définie à l’article L. 442‑2-1, pour les ménagesqui en sont bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme suite au référé de la Courdes Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier undispositif peu lisible, complexe et qui induit un coûtsupplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux. Ledécalage entre les montants de réduction d’APL et les montants deréduction de loyer qui interviennent concomitamment représente dessommes très petites, de l’ordre d’un euro par mois, mais rendcomplètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsquedes opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passésdoivent intervenir.
La réforme de contemporanéisation multiplie la fréquence de cesrégularisations et rend globalement le dispositif de la RLSextrêmement coûteux en gestion, que ce soit pour les caisses quiversent les prestations d’aide au logement ou pour les bailleurssociaux.
Amendement proposé par l’Union sociale pour l’habitat