ART. 35	N°II-CE294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE294
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	100 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les ménages bénéficiaires del’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLSen fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant dela RLS à appliquer, ainsi que le montant d’APL correspondant (unefois déduite la fraction à hauteur de 98% de la RLS du calcul).Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dontl’APL est d’un faible montant, la déduction de 98% de la RLS réduità zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Dans cette situationcomplexe, les ménages ne sont plus considérés comme desbénéficiaires de l’APL, ce qui a pour conséquence qu’il n’y a plusde flux d’information transmis par la Caf ou la Cmsa au bailleurles concernant.
Pour s’assurer que le bailleur soit bien destinataire pour cesménages de l’information concernant la RLS à appliquer, il estproposé de maintenir une APL d’un montant d’un euro pour cesménages, ce qui garantit qu’ils restent bien identifiés et ne seretrouvent pas lésés avec une RLS déduite du calcul d’APL mais pasappliquée par le bailleur, faute d’information transmise par la Cafou la Cmsa.
Cet amendement propose donc de réaffecter 100 000 euros enAutorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 «Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de construction» duprogramme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennenten diminution d’autres actions de la mission « Cohésion desterritoires », du fait des règles de recevabilité des amendementsparlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder lamission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert decrédits pénalisant l’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions du groupe écologiste NUPES de recettessupplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, quifinancerait très largement les nouvelles dépenses portées par leprésent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de lamajorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partiedu présent projet de loi.
Amendement proposé par l’Union sociale pour l’habitat