ART. 35	N°II-CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE3
présenté par
M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 000 000	
Conditions de vie outre-mer	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder de 30 millions d’euros les crédits consacrés au logementafin de permettre de lutter plus efficacement contre lemal-logement.
Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoiresen matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM(comité interministériel pour l’Outre-mer) du 18 juillet 2023 quine fait pas moins de 7 propositions concrètes sur ce sujet, del’aide à la rénovation jusqu’à la construction de logementsocial.
La commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour la préparationdu CIOM estime à 10 000 le nombre de demandes de logementsocial actives et à 60 % le taux de la population éligible aulogement social ou très social en Guadeloupe.
Cette question du logement est donc majeure sur nos territoiresultramarins et il apparait impératif, au regard des besoinséconomiques et sociaux, et des enjeux climatiques, d’apporter uneréelle impulsion au budget de la « Ligne budgétaireunique » (LBU) dans la mission Outre-mer pour 2024 en lerenforçant de 30 millions d’euros supplémentaires.
Il n’est pas possible de se satisfaire des chiffres entrompe-l’œil figurant dans le projet annuel de performances relatifà la mission Outre-mer. Il faut en effet regarder les chiffres surplusieurs années pour constater que le budget consacré au logementn’a fait que diminuer :
-          232 M€en crédits de paiement dans le PLF 2017 contre 179 M€ dans le PLF2023 ;
-          247 M€en autorisations d’engagement dans le PLF 2017 contre 238 M€ dansle PLF 2023.
Dans le même temps, les besoins, eux, augmentaient.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 30 000 000 euros des crédits del’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 30 000 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est doc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au logement.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.