ART. 35	N°II-CE300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE300
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	500 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	500 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 823‑4 du CCHprévoit une revalorisation chaque année au 1er octobreselon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de lamême année du barème.
Au 1er octobre 2023, lesloyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteurdu 3,5 %.
Sans plafonnement tel que prévu parla loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant leniveau d’inflation actuel.  La hausse des dépenses d’énergiese situe encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pourque les ménages puissent faire face aux dépensessupplémentaires.
A souligner que, par le jeu desous-indexations successives depuis les années 70, le forfait decharges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui,puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellementacquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielledes forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménagesmodestes.
L’amendement proposé s’inscrit dansune perspective de revalorisation de 25 % sur deux ans, dontl’impact financier peut être estimé à un milliard d’euros (dont 500M€ dès 2024) de dépenses supplémentaires à la charge du fondsnational d’aide au logement (FNAL).
Il est proposé donc de réaffecter500 000 000 euros en Autorisations d’engagement et en créditsde paiement à l’Action 1 « Aides personnelles » duprogramme 109 provenant de l’action 4 « Réglementation,politique technique et qualité de construction » du programme135.
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever legage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de lamission « Cohésion des territoires », du fait des règlesde recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que leGouvernement devrait abonder la mission « Cohésion desterritoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisantl’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cetteannée nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES derecettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.
Amendement proposé par l’Unionsociale pour l’habitat