ART. 35	N°II-CE302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE302
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	50 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 asupprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avaitmaintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour leslogements anciens situés en zone détendue.
Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APLaccession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter unepartie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement.
Outre-mer, elle a été rétablie partiellement par la loi definances pour 2019, puis complètement, afin de permettre d’assurerl’équilibre financier des opérations de construction etd’amélioration de l’habitat pour répondre aux enjeux ultramarins desortie de l’insalubrité.
Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis encause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages,répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcoursrésidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leurlogement, y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou parla conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.
Le versement de l’APL accession est une des conditions deréussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsiobtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.
Compte tenu des difficultés d’accès au financement bancaire desménages accédants, ce versement est d’autant plus nécessaire pourpermettre de les solvabiliser.
Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages lesplus modestes.
Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernementet les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans leparc social et de faciliter la vente de logements Hlm à leurslocataires.
Cette aide contribue à faciliter l’accès au crédit pour lesprimo-accédants et à favoriser l’accession sociale.
Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pourtout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire.
Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuelpour les finances publiques serait de 50 millions d’euros.
Ainsi cet amendement propose donc de réaffecter 50 000 000 eurosen Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action1 « Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de construction» duprogramme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennenten diminution d’autres actions de la mission « Cohésion desterritoires », du fait des règles de recevabilité des amendementsparlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder lamission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert decrédits pénalisant l’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions du groupe écologiste NUPES de recettessupplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, quifinancerait très largement les nouvelles dépenses portées par leprésent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de lamajorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partiedu présent projet de loi.
Amendement proposé par l’Union sociale pour l’habitat