APRÈS ART. 55	N°II-CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE31
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Avant le 1er avril 2024,le Gouvernement remet un rapport sur les mesures notammentéconomiques permettant de créer les conditions favorables à undéveloppement endogène de chaque territoire ultramarin, enparticulier en termes d’ouverture sur leur environnementrégional.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde créer les conditions favorables à un développement endogène desterritoires ultramarins, notamment en termes d’ouverture sur leurenvironnement régional.
Cela inclut notamment la problématique des contraintes liées auxnormes européennes qui sont pas toujours adaptées à la réalité dela vie en Outre-Mer et qui sont un obstacle non tarifaire audéveloppement des relations économiques, potentiellement plusfavorables notamment sur le plan financier, avec les pays voisinsdes territoires ultramarins.
Il s’agit pour chaque territoire d’Outre-Mer de sortir du modèletransposé ou de « mise sous cloche ».