AVANT ART. 35	N°II-CE312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Hors champ
AMENDEMENT N°II-CE312
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Potier, Mme Rabault, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Leseul, M. Naillet, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Guedj, M. Olivier Faure, M. Hajjar, M. Garot, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Delaporte, M. Vallaud, M. David, M. Baptiste et M. Aviragnet
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AVANT L’ARTICLE 35
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.