APRÈS ART. 55	N°II-CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE35
présenté par
Mme Bassire, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Avant le 1er avril 2024,le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt socio-économique, etles modalités à mettre en œuvre, pour favoriser en Outre-mer unevraie concurrence d’unités de production à taille humaine etla création d’emplois locaux et durables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Privilégier les petites unitésartisanales plus adaptées aux marchés ultramarins et à leurétroitesse, gage d’une offre locale de produits de qualité(yaourts, bières, viandes, …), permettrait de favoriser enOutre-Mer une vraie concurrence d’unités de production à taillehumaine, et corrélativement la création d’emplois locaux (directset indirects), donnant ainsi du pouvoir d’achat à un plus grandnombre de potentiels consommateurs, et entraînant à terme unebaisse des prix sous l’effet vertueux conjugué d’une concurrencesaine, d’une diminution du chômage et d’une augmentationconséquente de la demande.
Tel est l’objet du présent amendement.