ART. 35	N°II-CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE37
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Arrighi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé l’année dernière par le groupe LIOTaugmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer auprofit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le pluspauvre de France.
Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à laGuadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros enGuyane.
D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 « queldéveloppement pour Mayotte ? », 84 % de la population de Mayottevit sous le seuil de pauvreté, soit 959 €par mois par ménage et lechômage touche plus d’un actif sur quatre.
Les mahorais subissent de plein fouet les conséquenceséconomiques de crise de l’eau avec en plus des coupures, des packsd’eau sont vendus entre 6 et 10 euros à Mayotte contre 2 à 3 eurosen métropole.
Il s’agit par cet amendement de donner une peu de souplesse pourles plus précaires. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
· une diminution de 4 000 000 eurosdes AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer »;
· une augmentation de 4 000 000euros des AE et CP de l’action 4 - Sanitaire, social, culturejeunesse et sport du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.