ART. 35	N°II-CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE40
présenté par
M. Hajjar, M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, Mme Battistel, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	6 000 000	
Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence enOutre-mer(ligne nouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs del’Autorité de la concurrence afin de rendre possible la création,en son sein, d’une équipe dédiée spécifiquement et exclusivement àl’Outre-mer. 
En effet, le rapport de lacommission d’enquête sur les collectivités territoriales régies parles articles 73 et 74 de la Constitution, rendu en juillet dernier,évoque la présence d’oligopoles et de monopoles dans lesterritoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de lagrande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossisteslocaux, détiennent parfois un monopole de fait de la distributionde certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droitdésormais interdit. Si l’Autorité de la concurrence n’a jamaisinterdit d’opération de concentration Outre-mer, elle a rendu,depuis sa création en 2008, 29 décisions en matière de pratiquesanticoncurrentielles, pour un montant total d’amende de plus de 162millions d’euros. 
L’Autorité de la concurrence,aujourd’hui établie à Paris, ne dispose pas d’un maillageterritorial lui permettant d’observer de près les acteurséconomiques des territoires d’Outre-mer. Dans le rapportsusmentionné, elle estime que « [ses] moyens limités […](environ 200 ETP pour l’ensemble de ses missions) ne permettentcependant pas une veille active sur les conditions de concurrenceet notamment la répartition des marges dans les DROM ».
Un renforcement des effectifs del’Autorité de la concurrence semble donc nécessaire, ainsi que lacréation, en son sein, d’une équipe conséquente dédiéespécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer.
Cet amendement permettrait de créerenviron 100 ETP dès l’année 2024 spécifiquement dédiés auxterritoires ultramarins. 
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- Une diminution de 6 000000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accèsaux financements bancaires » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
- Une augmentation de 6 000000 euros des AE et CP du nouveau programme intitulé« Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrenceen Outre-mer ». 
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 6 000 000 euros les crédits du programme123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.