ART. 35	N°II-CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE44
présenté par
M. Hajjar, M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, Mme Battistel, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	6 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcement des effectifs de la Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression desfraudes(ligne nouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter les effectifs de laDGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plusd’enquêtes sur ces marchés spécifiques. 
Si les Outre-mer bénéficient d’untraitement particulier sous forme d’une surpondération du nombred’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficier de92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 que son poidsdémographique devrait lui voir attribuer, ces effectifs demeurentnéanmoins très faibles au regard des difficultés particulières deces territoires.
En effet, le rapport de lacommission d’enquête sur les collectivités territoriales régies parles articles 73 et 74 de la Constitution, rendu en juillet dernier,souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans lesterritoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de lagrande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossisteslocaux détiennent parfois un monopole de fait de la distribution decertaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droitdésormais interdit.
Dans un contexte de concurrenceréduite, il est nécessaire d’augmenter les moyens humains de laDGCCRF pour envoyer un signal fort aux entreprises et garantir laréalisation régulière d’enquêtes sur les marchés endysfonctionnement. Cet amendement permettrait de créer environ100 ETP dés l’année 2024 spécifiquement dédiés aux territoiresultramarins. 
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- Une diminution de 6 000000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement del’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
- Une augmentation de 6 000000 euros des AE et CP du nouveau programme intitulé« Renforcement des effectifs de la Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ». 
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 6 000 000 euros les crédits u programme138 « Emploi outre-mer » de la Mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.