ART. 35	N°II-CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE48
présenté par
M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Califer, Mme Battistel, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur la situation dulogement en Outre-mer. 
« Le logement ultra-marin esten crise depuis des décennies : offre insuffisante etinadaptée aux profils des demandeurs, étalement urbain au détrimentdes surfaces agricoles, déshérence des centres-bourgs et réseauxroutiers saturés ainsi qu’une méconnaissance des modes d’habiterlocaux. Le mal logement dans ces territoires est une donnéerépandue. Les chiffres sont édifiants. Selon la Direction généraledes outre-mer (DGOM) et la Direction de l’habitat, de l’urbanismeet des paysages (DHUP), 100 000 logements indignes ont été recensésdont au moins 25 000 à Mayotte et 20 000 en Guyane. La fondationAbbé Pierre estime, quant à elle, ces logements à environ 215 000.En outre, la crise sanitaire et les confinements ont montrél’importance de pouvoir disposer d’un habitat décent. »
C’est la raison pour laquelle ilest proposé :
-une diminution des crédits del’action 1 Soutien aux entreprises du programme Emploi outre-mer de1 million d’euros ;
-pour augmenter les crédits del’action 1 Logements du programme Conditions de vie outre-mer de 1million d’euros.