ART. 35	N°II-CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE50
présenté par
M. William, rapporteur, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	600 000	
Conditions de vie outre-mer	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût de la vie a connu un rebondexceptionnel en Outre-mer, en raison de l’inflation insuffléepar la guerre en Ukraine. Il n’a toutefois pas été nécessaired’attendre cette guerre pour voir les familles ultramariness’appauvrir et tenter de trouver des moyens de contournement pourfaire face aux situations oligopolistiques des groupeshistoriquement implantés dans les économie ultramarines. 
Les prix imposés aux ménages sontsupérieurs de 30 % à 42 % par rapport au panier desménages résident en France hexagonale. En période d’inflation, cestaux s’aggravent.  L’inflation est en outre une causeextérieure alléguée par tous les secteurs d’activité pour rehausserleurs prix et imposer des tarifs insupportables pour leconsommateur. Plus que jamais la négociation, le contrôle, lesmesures de sanction doivent être renforcés et réellementperceptibles pour les consommateurs ultramarins. 
Selon le ministre délégué chargédes Outre-mer, le coût des observatoires des prix, des marges etdes revenus (OPMR) existants serait de l’ordre de600 000 euros. 
La Commission d’enquête sur le coûtde la vie, consciente du problème, a proposé une formule derevalorisation et de détermination du budget à allouer à chaqueOPMR, fondé sur une allocation socle de 50 000 euroset  une part représentative de la population de chaqueterritoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant. Le rapportd’enquête paru le 20 juillet 2023, a recommandé l’augmentation dubudget qui leur est alloué à hauteur de 50.000 €/territoire,afin de permettre à ces observatoires de travailler plusefficacement et d’augmenter la fréquence des rencontres avec lesmembres de droit. Dans l’optimal, le budget total requis est doncde 1.017.086 millions. 
Il y a urgence à rendre auxultramarins des conditions de vie décentes. Par suite, le présentamendement vient abonder de 600 000 euros l’action 02« Aménagement du territoire » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » en imputant la somme de600 000 euros au sein de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »,étant précisé que les entreprises locales ne seront pas pénaliséescar, cette action recouvrant des dépenses dites « deguichet », l’État s’efforcera d’apporter son concours auxentreprises éligibles aux différents dispositifs.