APRÈS ART. 55	N°II-CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE54
présenté par
M. William, rapporteur, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état du calendrier d’application dudispositif du droit au logement opposable à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence d’application du dispositif du droit au logementopposable (DALO) à Mayotte, le 101ème département de Francereste en marge en matière d’accès au logement.
Or, l’utilité de ce dispositif est avérée pour inciter à laconstruction de logements et impulser une dynamique globale deplanification urbaine. 
Il s’agit en outre d’une recommandation du rapport d’informationde la mission d’information sur le logement en Outre-mer du 10février 2022, sur l’habitat en outre-mer, mené par lesrapporteurs Mme Ramlati Ali, M. Hubert Julien-Laferrière etMme Karine Lebon. Les bailleurs auditionnés lors de ces travauxavaient par ailleurs indiqué, dès 2022, que l’état du parcimmobilier était suffisant pour mettre en place ce dispositifà Mayotte.