ART. 35	N°II-CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE57
présenté par
M. Maillot, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	8 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	8 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le POSEI, outil spécifique etadapté aux handicaps naturels ultramarins, a accompagné lacréation et le développement de nos filières. Il inclutnotamment le régime spécifique d’approvisionnement (RSA), mis enplace pour compenser les coûts de fret lié à l’importation descéréales destinées à l’alimentation animale à La Réunion.
Or, le prix de l’aliment constitueprès des 2/3 du coût de production d’une volaille ou d’un porc.Une hausse du prix de l’aliment se traduit donc automatiquement parune hausse du prix de la viande proposée au consommateur.
Le RSA est la pierre angulaire dudéveloppement de nos filières, et de la marche vers lerenforcement de notre souveraineté alimentaire à La Réunion.Soulignons que, grâce à cette aide, il est possible de proposerplus de 150 préparations locales différentes, au même tarif pourtous les éleveurs, adhérents et non adhérents, sans distinction,sur toutes les zones de l’île.
Or, depuis 2013, l’enveloppe du RSAest plafonnée à un montant total de 26,9M€ pour l’ensemble desDépartements d’Outre-mer. Dans le même temps, la productionlocale de viande, d’œufs et de lait a augmenté de 10 %. Sibien que, depuis 2018, nous consommons la totalité de l’enveloppedisponible.
Dit autrement, depuis 2018, lafilière finance elle-même une partie des coûts de fret quidevraient normalement être pris en charge par les autoritéspubliques. Cela représente, cette année, un montant de 5 millionsd’aides au fret qui auraient dû être injectées dans la filière,et qui ne l’ont pas été.
La discussion du Gouvernement avecles instances européennes a conclu à un accord sur un montant de 8millions d’euros supplémentaires versées pour abonder le RSA.
Lors du déplacement du Ministredes Outre-mer sur notre île à la fin du mois d’aout 2023, il nousa été confirmé que l’État conditionnait le versement de cetteaide supplémentaire de 8M€ à Bruxelles, au fait que lescollectivités locales la prennent en charge intégralement.
Cet amendement vise à ce que leFrance aille au bout de son engagement envers nos agriculteurs etqu’elle abonde le budget destiné à financer le RSA.
Pour respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements de créditsuivants :
· une diminution de 8 000000 euros de l’action « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » de la Mission« Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales »
· une augmentation de 8 000000 euros de l’action 21 « Adaptation des filières àl’évolution des marchés » du Programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » de la Mission« Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales ».