ART. 35	N°II-CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE63
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Plan d’urgence pour la filière laitière(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproposer un plan d’urgence pour la filière laitière. 
Structurellement affaiblie depuisune décennie, avec la fin des quotas laitier notamment, la filièreconnaît aujourd’hui un effondrement sans précédent de son activité,comme l’ensemble des activités d’élevage. En à peine plus de troisdécennies, les exploitations laitières sont passés de 175 000 en1988 à 35 000 en 2020. Une réduction drastique au détriment denotre alimentation. 
La crise de la filière lait s’estparticulièrement accélérée ces dernières années, notamment autravers de la décapitalisation du cheptel de vaches laitières(-2,5 % d’effectifs entre avril 2022 et 2023), un phénomènedémarré il y a plusieurs années mais qui prend de l’ampleur face àla hausse des coûts de production, aux prix de la viande et desproductions végétales attractifs, et dans un contexted’augmentation des départs en retraite d’éleveurs.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 1 du nouveauprogramme spécial « Plan d’urgence pour la filièrelaitière » est majorée de 50 millions d’euros en AE et CP.
- L’action 1« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » est minorée de 50 millionsd’euros en AE et CP.